Parution : 29 octobre 2016
Retraites des ministres de culte et membres de collectivités religieuses, quelle perspective de régularisation ?

Le site info-retraite (https://www.info-retraite.fr) a été inauguré par Marisol Touraine le 13 octobre, il permet à chacun de faire le point, en toute liberté et à tout moment, sur les situations individuelles au regard de la pension vieillesse. Pour toutes celles et tous ceux qui sont ou ont été dans la vie ministérielle ou religieuse, y compris pour une période de probation, l’inscription sur ce site est indispensable, tant les anomalies ont été grandes en matière d’affiliation au régime social des cultes.

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Le 11 octobre, sur le site du Journal LA CROIX, un nouvel article à propos des « communautés nouvelles » http://www.la-croix.com/Religion/France/Les-anciens-membres-de-communautes-nouvelles-se-battent-pour-leur-retraite-2016-10-11-1200795477#/imageZoom. Il est question de cotisations non versées au régime social des cultes (Cavimac) par les membres des communautés nouvelles, un ancien membre témoigne : « On nous enseignait alors qu’il ne fallait pas s’occuper des choses matérielles, Dieu veillerait sur nous comme sur les oiseaux du ciel. Mais une fois qu’on s’en va, on n’a plus rien ».

Le numéro 144 octobre 2016 de la Revue RAVI publie de son côté, à propos des « Travailleuses missionnaires » (restaurant de l’Eau vive), un article intitulé « Esclaves missionnaires : priez pour elles ! ». On y lit : « ‘’Les responsables des TM jouent sur l’ambiguïté de leur statut, laïc ou religieux selon le besoin, afin de répondre ou non, du droit commun ‘’, déplore la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes, placée sous le contrôle du premier ministre, reproche aux TM des dérives relevant ‘’ d’une traite des êtres humains aux fins de travail forcé ‘’. Rien de moins ! »

Une information qui se veut positive

L’article du journal LA CROIX chiffre autour de quelques centaines, le nombre de personnes qui seraient ainsi concernées par des « manques » sur leur « relevé de carrière » : 300 mais aussi 900 répondent à ce critère dont on retient avant tout le chiffre cent… Mais n’est-on pas largement en dessous de la vérité puisqu’on comptait 3000 membres de communautés nouvelles dans les années 90 ? Par ailleurs les nombreux procès engagés avec succès devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale ont montré qu’en réalité les diocèses, les congrégations, les cultes dans leur ensemble avaient manqué à leurs obligations d’affiliation pour les années de probation (séminaire, noviciat et autres appellations spécifiques aux différents cultes)… et qu’ils avaient considéré les collectivités non « reconnues » comme ne pouvant faire partie de la Caisse qu’ils tenaient pour leur pré-carré.

Le journal LA CROIX qui se veut positif minimise (on l’a vu) le nombre des personnes concernées, et affirme « les dispositifs ont été fortement améliorés ces dernières années ». Mais est-ce suffisant ? Il fait par ailleurs état de procès, sans dire que depuis 2006, ceux-ci ont conduit à une jurisprudence que les diocèses et congrégations refusent d’étendre à tous les ayants droit !

Deux poids et deux mesures par la CEF, la Corref et les « communautés nouvelles »

Tout irait donc dans le bon sens puisque « la Cavimac a créé un groupe de travail sur la régularisation des années de formation pour tous les cultes. Il devrait rendre son travail le 13 décembre ». Sauf que ce groupe de travail ne traite pas du sujet qui est l’objet des deux articles que l’on vient de citer à savoir les membres des communautés nouvelles et des cultes à qui il manque, bien au-delà des années de formation, jusqu’à vingt années de vie religieuse non cotisées voir davantage !

Mais arrêtons-nous au premier volet de ce qui devrait être résolue par le « groupe de travail » à savoir les trimestres de séminaire et de noviciat. Pour contrer la jurisprudence qui obligeait les diocèses et congrégations à valider ces trimestres, la Cavimac a fait voter en 2011 un article de loi donnant la possibilité de racheter les années de séminaires et de noviciat, comme s’il s’agissait de formations diplômantes !

L’astuce est bien rôdée : pour faire valider des trimestres manquant, l’assuré s’adresse à la Caisse qui lui propose le rachat des trimestres manquant. Le barème est sur le site de la Cavimac. Ainsi pour un ressortissant de 50 ans en 2016 un trimestre portant sur l’année 1986 lui coûtera 1818€ ou 2693€ (https://www.cavimac.fr/assures_rachat_de_trimestres.html)
suivant qu’il veut faire valider le trimestre en vue du taux plein, ou qu’il veut, en plus, obtenir que le trimestre en question lui donne droit à la faible pension Cavimac.

Si au lieu d’une demande par l’assuré, la collectivité religieuse propose de régulariser, elle-même, ce même trimestre, la facture devient pour un trimestre 1986, 228,67€ on aura bien vu 2693/228,67= 11,78 fois plus onéreux, puisque cette régularisation implique en même temps l’avantage validation retraite !!! Ainsi, côté « assuré » la Cavimac, propose le rachat, mais côté « collectivité religieuse », elle accepte la régularisation des arriérés pour un montant 11,78 fois moins onéreux !

Autre exemple : les diocèses et congrégations s’étant appropriés depuis 1979 le pouvoir de gouvernance de la Caisse des cultes, y avaient imposés des règles d’affiliation contraires à la loi du 2 janvier 1978. En outre ils ont toujours privilégié, les membres restés dans les ministères et la vie religieuse, au détriment de ceux qui retournaient à la vie civile.

On sait que les communautés religieuses sont vécues sous l’angle d’une « famille », où les revenus sont mis en commun et redistribués selon les besoins de chacun. Ainsi donc, logiquement, lorsque l’ASPA (=minimum vieillesse) est demandé pour un membre de la communauté en raison notamment d’années de cotisations qui n’ont pas été honorées ou tout simplement de la faible retraite des cultes, il devrait être tenu compte de tous les revenus de la communauté divisés par le nombre de membres… Ce n’est pas la solution réclamée par la Corref lorsqu’il s’agit de percevoir les aides des Fonds publics : le membre est pris en fonction de sa maigre retraite et il peut prétendre à partir de là, pour sa contribution à la communauté, aux fonds provenant de la solidarité nationale…

A l’inverse, vis-à-vis des membres de la famille religieuse, retournés à la vie civile « l’aide complémentaire de ressources » versée par la Cavimac est subordonnée à un plafond tenant compte de tous les revenus familiaux, conjoints et enfants… Ici encore deux poids et deux mesures suivant qu’on est resté dans l’institution ou suivant qu’on l’a quittée. Mais alors sommes-nous dans le cadre de l’assurance sociale voulue par les fondateurs de la Sécurité sociale en 1945… ou dans un retour aux mesures d’assistance et de charité, que ceux-ci voulaient justement prévenir ?

Pourquoi la confiance n’y est pas ?

Il nous est souvent reproché d’exagérer, et de répandre des informations désobligeantes à l’égard de la Hiérarchie catholique. Dès lors pourquoi critiquer alors que celle-ci dit que des mesures sont à l’œuvre pour réparer ? Les évêques de France ont mis en place une « pastorale des dérives sectaires » (dérives sectaires dont l’absence de protection sociale fait partie). Les victimes sont orientées vers un service d’Église pour une « pastorale de l’écoute », d’aide aux victimes.

Voyons donc ce qu’il en est dans la pratique. L’article de RAVI octobre 2016 sur les « travailleuses missionnaires » constate : l’évêque de Toulon refuse d’être mêlé à cette affaire et renvoie vers la Famille Fidei donum qu’il a intronisée dans son diocèse. En 2015, Mgr Pontier invitait les victimes à saisir la Justice… or il ne pouvait ignorer que les parcours judiciaires sont difficiles, et que les avocats de l’Église de France, deviennent vite odieux lorsqu’ils défendent l’institution contre les points de vue exposés par les victimes et leurs associations.

Et donc s’agissant de notre propos qui est la régularisation des cotisations dues, les solutions envisagées par le culte catholique visent avant tout le cas par cas : la régularisation n’est pas automatique mais soumise à un véritable parcours du combattant. On fait comprendre au demandeur qu’il n’est pas le seul et que donc il lui faudra attendre… On le culpabilise en disant que la régularisation provient des « dons des fidèles », sous entendu auxquels il n’a plus droit puisqu’il a quitté et que l’Église ne lui doit rien. On réclame de lui qu’il fasse état des revenus qu’il a pu percevoir après avoir quitté sa famille religieuse, et on en tient compte pour limiter les aides apportées comme s’il était toujours en contrat avec son diocèse ou sa congrégation. On vise en particulier les revenus de la compagne ou du compagnon pour dire qu’une régularisation peut attendre puisque par sa famille il n’est pas dans le besoin, alors que les familles religieuses manquent de moyens financiers. etc

Conseil pour éviter les déconvenues
Alors pour préparer au mieux son dossier de régularisation, mieux vaut s’entourer de conseils… Des associations existent : au niveau des diocèses et congrégations l’APSECC et Gamaliel, au niveau des victimes des dérives sectaires au sein de l’Église catholique l’AVREF, l’Envers du décor, Sentinelle, ADFI entre autres, au niveau plus spécialement de tout ce qui touche à la retraite dans le monde cultuel, l’APRC.

Au delà d’informations qui se veulent positives, en matière de droits à la retraite, tous les ayants droit d’une période cultuelle présente ou passée sont vraiment invités à la vigilance pour la constitution et la révision de leur relevé de carrière.

A 50 ans la retraite devient une perspective qui va de soi, mais c’est déjà avant cet âge qu’il est important de prendre connaissance des droits qui doivent être validés sur le site sécurisé :

https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html

Cette inscription est nécessaire dès lors qu’on a eu une activité qui a donné lieu ou aurait dû donner lieu à cotisations maladie et vieillesse. Même les « petits boulots » ont leur importance pour rassembler les « trimestres » qui seront nécessaires un jour pour valider une « retraite convenable ».

Les périodes de « vie religieuse », plus largement les périodes passées comme membres d’une structure relevant d’un culte, quel qu’il soit, et même dans la cadre de périodes probatoires, doivent donner lieu à affiliation au régime social des cultes (Cavimac) dès lors que pour la période considérée on n’était pas inscrit à une autre Caisse de Sécurité sociale, (RG, fonction publique, RSI, Maison des artistes etc.)

Après inscription l’accès se fait par le mot de passe qui aura été choisi
On se trouve alors devant les choix suivants :

Cliquer sur l’onglet « mes régimes de retraites », si dans la liste n’est pas mentionnée « Cavimac » il convient déjà de s’inquiéter…

Cliquer ensuite sur l’onglet « mon relevé de carrière » pour vérifier les périodes pour lesquelles aucune mention n’est portée

Prendre alors contact avec une association pour la marche à suivre, dont une particulièrement spécialisée sur cette question :

http://www.aprc.asso.fr/cmsms/index.php?page=contacts

Jean Doussal

3 commentaires

C’est aux évêques qui accueillent ces communautés et qui leur donnent un statut de veiller à ce que qu’ils respectent les instructions du droit canon et du droit civil sur les régimes d’assurance sociale de leurs membres.

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Bonjour monsieur Jean Doussal. 30 octobre 2016 10:06, par Agnès GOUINGUENET

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Tout le monde comprendra votre combat ...
http://www.leparisien.fr/societe/retraites-d-anciens-cures-attaquent-l-eglise-05-07-2010-989161.php
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Remarquez, j’aurais bien aimé que l’on me compte mes (nombreuses) années d’études pour ma retraite ! Car il a fallu que je cotise un max lors de ma période "libérale" pour avoir une retraite décente.
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Ah mais "les jeunes" sont bien mieux lotis !
http://rue89.nouvelobs.com/2010/02/24/alexandre-externe-en-medecine-a-reims-422-euros-par-mois-140133
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Finalement, soigner le corps rapporte plus d’argent que soigner l’âme. Sauf si on mélange les deux en "faisant le gourou" pro-EMI ...
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Vous pensez que Jésus de Nazareth vivait de son métier de charpentier ?
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Igande on :)
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Agnès G.

Voir en ligne : http://gouinguenetagnes.blogspot.fr/

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- Dans la rubrique: SOCIÉTÉ
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