Parution : 14 juillet 2017
Cavimac- la jurisprudence se précise

Notre précédent article sur le sujet (http://golias-news.fr/article6479.html) avait comme point de départ, le journal LA CROIX . La publication révélait à son public catho, les préjudices subis par des membres de « communautés nouvelles » pénalisés pour des cotisations de Sécurité sociale qui n’avaient pas été versées depuis 1979. Elle évaluait à quelques centaines, les personnes ainsi lésées. Nous pouvons affirmer qu’il s’agit de milliers ! Parmi les dernières révélations ces deux dernières années : les « Travailleuses Missionnaires ».

Mais la liste ne se limite pas au culte catholique : Fraternité Saint Pie X, Témoins de Jéhovah, communautés orthodoxes et bouddhistes, imams, pasteurs, sans compter de nombreuses collectivités religieuses considérées comme « sectes » par les cultes « reconnus ». Le scandale était découvert par ceux qui devenaient « anciens ministres du culte ou anciens membres de communautés nouvelles », mais en réalité il touche pareillement celles et ceux qui sont toujours dans ces collectivités religieuses.

Ces communautés ont attiré de jeunes adeptes. Trente ans plus tard, ceux-ci ont vieilli sans que parallèlement des plus jeunes soient venus renforcer des fondations mal assurées ou devenues sans charisme. Ces collectivités vieillissent donc mal, et l’absence de cotisations versées pour eux, les prive aujourd’hui des ressources issues de la prévoyance sociale. De telles communautés renvoient leurs personnes âgées, d’autres les gardent sous emprises…

C’est tout un régime social des cultes issu de la loi du 2 janvier 1978 qui est sur la sellette ainsi que le révèle la pétition qui vient d’être lancée : https://www.change.org/p/mme-la-ministre-des-solidarit%C3%A9s-r%C3%A9gime-social-des-cultes-les-injustices-%C3%A7a-suffit
1 A la recherche des voies de recours

Jean - Pierre Moisset, i constate : « Constitutive de l’Église catholique, l’inégalité de pouvoir entre hommes et femmes est transposée de facto dans une institution de droit public. Les caisses de Sécurité sociale des cultes sont établies sur mesure pour l’institution catholique et pour les hommes qui la dirigent »… Le régime social des cultes soumet au pouvoir discrétionnaire des autorités religieuses, les droits de l’assuré social. Absence de cotisations, prestations insuffisantes, quelles voies de recours ?

La tendance spontanée est le recours aux instances « religieuses » ainsi en est-il du Service Accueil Médiation (S.A.M) mis en place par la Conférences des évêques et France, et celle des Religieux et Religieuses, http://www.eglise.catholique.fr/structure/service-accueil-mediation-pour-la-vie-religieuse-et-communautaire/. L’Église catholique prétend également assurer une justice équitable par ces « officialités » (tribunaux ecclésiastiques ouverts au débat contradictoire).

L’expérience montre que ces instances de recours restent sous l’emprise du point de vue institutionnel de l’Église catholique et que, dès lors qu’il s’agit de rétablir vraiment les droits de l’assuré en particulier en matière de pension vieillesse, la « justice » passe par le paiement des cotisations qui auraient dû être versées. Or comment forcer une collectivité religieuse à régler des arriérés de cotisations ? Les décisions du SAM, et celles d’une officialité restent soumises au bon vouloir de la collectivité fautive…

Les recours devant les tribunaux de la République sont variés, suivant le choix du pénal ou du civil, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prud’hommes, Tribunaux administratifs, Tribunaux des affaires de Sécurité sociale. Pour les victimes ces recours ne sont pas garantis et les échecs souvent liés à une diversité de demandes, à une trop grande assurance en son bon droit, à une trop grande confiance en l’avocat choisi.

Des procédures pénales furent ainsi engagées contre les collectivités religieuses. Or il convient de mettre en garde, ces procédures réclament la réunion de trois facteurs obligatoirement réunis : un texte de loi, l’adéquation entre le fait reproché et l’obligation légale invoquée, enfin une véritable volonté de nuire. Les désillusions ont été à la mesure de la conviction d’être dans son bon droit. Cf http://www.ladepeche.fr/article/2008/05/02/451655-castres-beatitudes-de-saint-luc-l-affaire-classee-sans-suite.html

Au titre d’un recours devant les Tribunaux de Grande Instance mentionnons entre autres l’affaire Catherine TISSIER contre l’Opus Dei. Cette affaire a fait l’objet d’articles et de débats sur le site de Golias en septembre 2011 http://golias-news.fr/article5182.html
et en avril 2013 http://golias-news.fr/article5760.html
La procédure engagée en 2001 paraissait conclue par l’arrêt du 26 mars 2013, de la Cour d’Appel de Paris Celle-ci déclarait l’Association de Culture Universitaire et Technique (ACUT) et les deux responsables, coupables de travail dissimulé. Mais la Cour de Cassation saisie renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens qui, à son tour, confirme en 2016 les irrégularités mais en diminuant les prestations versées à la victime. L’Opus Dei engage un nouveau pourvoi et à ce jour l’affaire n’est toujours pas terminée, 17 ans après !!!
2 L’originalité des recours devant les Tribunaux de la Sécurité sociale
52 arrêts de cour d’appel, confirmant ou infirmant des décisions de TASS, ont condamné la Cavimac. Ces décisions émanent de 17 cours d’appel différentes (Rennes : 20, Dijon : 6, Lyon : 3, Douai : 3, Angers : 3, Toulouse : 3, Chambéry : 2, Besançon : 2, Reims : 2, Grenoble : 1, Limoges : 1, Agen : 1, Caen : 1, Montpellier : 1 ; Pau : 1, Versailles : 1, Aix en Provence : 1).
La Cour de cassation : 31 arrêts condamnant la Cavimac !

Et malgré tous ces jugements et arrêts, depuis 2006, le culte catholique et la Caisse de Sécurité sociale que les évêques et supérieurs religieux veulent à leur service, refusent de généraliser cette jurisprudence, continuant à soumettre les victimes à son bon vouloir ou les obligeant à de très longues et aléatoires procédures judiciaires.

Pourtant les tribunaux parlent aujourd’hui de quasi-délit ainsi les motifs du dernier jugement en date condamnent à la fois la Cavimac et la communauté des Béatitudes :

"Qu’en s’abstenant, quelque soit la justification pouvant avoir été durablement l’absence de reconnaissance cultuelle de l’Association Communauté des Béatitudes, fondement contraire à la nature civile de l’engagement réciproque passé par X... d’affilier ce membre de collectivité religieuse au régime de sécurité social dédié, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) l’a placé par son fait dans une situation dommageable ;

Que le préjudice de X... résultant de son inaptitude à pouvoir prendre la mesure de la date opportune pour faire valoir ses droits à la retraite, trouve réparation dans la condamnation de l’organisme de protection sociale à procéder à son affiliation au titre de l’assurance vieillesse à compter du 17 janvier 1982, et à prendre en compte pour l’ouverture et le calcul de sa pension de retraite sa période d’activité religieuse écoulée du 1er octobre 1982 au 31 mars 2000 ;

Attendu que la prescription opposée par la CAVIMAC à X...est sans effet sur l’action quasi-délictuelle exercée et accueille dans le cadre de l’action judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil "

Jusqu’à quand tous ces dénis de justice, dans l’univers très particulier des cultes ?

Jean Doussal

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